Liens vers les formulaires Cerfa

En fonction des travaux à réaliser, vous devrez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, dont vous trouverez le formulaire dans le lien suivant :

• Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
• Déclaration préalable de travaux sur maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
• Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
• Permis de construire Maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
• Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
• Permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
• Autorisation de travaux pour les Etablissement recevant du Public (ERP) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/cerfa_13824-04.pdf

Par délibérations, la Commune de Freneuse impose de déposer une déclaration préalable pour les travaux de clôture, de ravalement de façades et les divisions de parcelles.
Les divisions de logements , ainsi que les changements de destination ou d’usage doivent obligatoirement être déclarés en mairie au service de l’urbanisme.

Montant des astreintes infraction à l’urbanisme

• exécution de travaux non autorisés par un permis de construire
• exécution irrégulière se travaux soumis à la déclaration préalable