Liens vers les formulaires Cerfa

En fonction des travaux à réaliser, vous devrez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, dont vous trouverez le formulaire dans le lien suivant :

• Demande de modification d’une autorisation (Formulaire 16700*01)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R70975
• Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R70995
• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (Formulaire 13409*15) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
• Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
• Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
• Permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
• Autorisation de travaux pour les Etablissement recevant du Public (ERP) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/cerfa_13824-04.pdf

Par délibérations, la Commune de Freneuse impose de déposer une déclaration préalable pour les travaux de clôture, de ravalement de façades et les divisions de parcelles.
Les divisions de logements , ainsi que les changements de destination ou d’usage doivent obligatoirement être déclarés en mairie au service de l’urbanisme.

Montant des astreintes infraction à l’urbanisme

• exécution de travaux non autorisés par un permis de construire
• exécution irrégulière se travaux soumis à la déclaration préalable