Les logements sociaux

Le Droit au logement opposable - Les principales dispositions de la loi DALO

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Il consiste pour l’Etat à garantir, dans les conditions prévues par la loi, le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
La loi dite, DALO, prévoit deux mécanismes de reconnaissance distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement.
La démarche de mise en œuvre du DALO repose sur un mécanisme en deux étapes :

1. Un recours gracieux devant la commission de médiation
2. Un recours contentieux devant le tribunal administratif, par lequel le préfet peut être enjoint par le juge, de loger ou d’héberger le demandeur. La décision pouvant être accompagnée d’une astreinte.

La commission de médiation est constituée auprès du représentant de l’Etat dans le département. Elle est présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le Préfet et se compose de représentants :

• De l’Etat, du Département, des EPCI et des communes,
• Des bailleurs, des associations gestionnaires de structures d’hébergement, ou de logement temporaire, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par les services de l’Etat. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale, procède au relogement des ménages reconnus urgents et prioritaires par la commission de médiation, tant sur le contingent préfectoral prioritaire que sur les logements de l’Action Logement remis à disposition, en application des dispositions de la loi MLLE du 25 mars 2009.
Cette dénomination rassemble différents types d’offre de logements, dont le point commun est de constituer une solution de logement temporaire.