Les logements sociaux
Le service logement de la mairie de Freneuse vous accueille sur rendez-vous uniquement, tous les jours (sauf le jeudi après-midi) au bureau du CCAS (Centre Commnunal d’Action Sociale), de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Il instruit et enregistre les demandes de logement social et permet d’obtenir un numéro d’enregistrement unique régional.
- Batigère en Ile-de-France
2 allée des Marronniers
CS 60708
78714 Mantes-la-Jolie cedex
Site Internet - Les Résidences Yvelines Essone
10 rue Costes et Bellonte
78200 Mantes-la-Jolie
01.30.94.43.36
Site Internet - Logement Familial de l’Eure
4 rue Saint-Pierre
BP 587
27005 Evreux cedex
02.32.62.23.23
Site Internet
DALO
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Il consiste pour l’Etat à garantir, dans les conditions prévues par la loi, le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
La loi dite, DALO, prévoit deux mécanismes de reconnaissance distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement.
La démarche de mise en œuvre du DALO repose sur un mécanisme en deux étapes :
- Un recours gracieux devant la commission de médiation
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif, par lequel le préfet peut être enjoint par le juge, de loger ou d’héberger le demandeur. La décision pouvant être accompagnée d’une astreinte.
- De l’État, du Département, des EPCI et des communes,
- Des bailleurs, des associations gestionnaires de structures d’hébergement, ou de logement temporaire, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par les services de l’Etat. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale, procède au relogement des ménages reconnus urgents et prioritaires par la commission de médiation, tant sur le contingent préfectoral prioritaire que sur les logements de l’Action Logement remis à disposition, en application des dispositions de la loi MLLE du 25 mars 2009.
Cette dénomination rassemble différents types d’offre de logements, dont le point commun est de constituer une solution de logement temporaire.
Le FSL (Fonds de Solidarité Logement) est une aide destinée aux ménages en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement. Géré au niveau départemental, il propose un soutien financier pour le dépôt de garantie, les loyers impayés ou les factures d’énergie, ainsi qu’un accompagnement social. Il est soumis à des conditions de ressources et lutte contre l’exclusion et le mal-logement. Pour savoir si vous êtes éligibles, vous pouvez consulter cette page et vous renseigner auprès de la CAF.
Comment faire la demande ?
Si vous êtes allocataire de la Caf, il vous suffit de prendre directement contact avec votre caisse. Dans le cas contraire, votre interlocuteur dépend de votre lieu de résidence. Ainsi, si vous n’habitez pas en Île-de-France, vous devrez vous adresser au Centre d’action sociale de votre arrondissement. Vous pouvez aussi choisir entre votre Caisse centrale d’activités sociales, un Point conseil budget ou encore l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) dont les équipes de juristes vous informent sur vos droits et vous orientent au mieux. À noter : La transition énergétique est un enjeu majeur, et des aides comme le FSL peuvent être couplées avec des programmes d’incitation à la rénovation énergétique, qui sont notamment liés aux DPE des logements. Dans ce contexte, les propriétaires peuvent effectuer un diagnostic immobilier à Paris dans l’objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire de certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.